conditionsgénéralesdevente

Art. 501 - Epreuves

En aucun cas l'imprimeur ne peut fournir gratuitement des épreuves sur papier du tirage ou des épreuves en paravents. Les corrections doivent être faites visiblement etclairement sur l'épreuve même. L'imprimeur n'est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappé au client.
La signature du bon à tirer engage la responsabilité entière du client.
Les corrections apportées aux épreuves du fait du client sont facturées en supplément du prix convenu, suivant le temps passé à ces corrections (compositions,dessins, clichés).

Art. 502 -Tolérances de repérage

a) Dans l'impression de formulaires simples, il faut entendre par repérage la position de l'impression par rapport aux perforations d’entraînement et de séparation.

Les tolérances de repérage sont de :
± 0,5 mm dans le sens latéral,
± 1 mm dans le sens du défilement.

b) Dans limpression de formulaires multiples en continu, il faut entendre par repérage la précision de la superposition des impressions des différentes nappes.

Les tolérances de repérage d'une quelconque des nappes par rapport à la première sont les suivantes :
± 1 mm dans le sens latéral,
± 1,5 mm dans le sens du défilement.

Art. 503 - Tolérances de livraison

En raison des aléas particuliers à la fabrication des formulaires en continu, les tolérances de livraison pour ces formulaires sont les suivantes :

Quantités commandées


j'usqu'à 5 .000 ex.
de 5 001 à 15 000 ex.
de 15 001 à 50 000 ex.
supérieur à 50 000 ex.

Formulaires courants 1 feuillet


± 20 %
± 10 %
± 8 %
± 5 %

Formulaires courants multifeuillets


± 20 %
± 15 %
± 12 %
± 10 %

Formulaires complexes


__
± 30 %
± 20 %
± 15 %



Lorsque la commande impose une quantité, soit minimale, soit maximale, les taux ci-dessus, qui ne peuvent plus s'appliquer que dans un seul sens, sont alors doublés.

Art. 504 - Collures

Les collures d'origine papetière sont inévitables. Le nombre de ces collures est considéré comme normal dans la limite d'une collure pour 1 500 m de longueurpour chacune des nappes.

Art. 505 - Livraisons défectueuses

Dans le cas où la responsabilité de l'industriel pour défectuosité est engagée, la défectuosité d'une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total.

Les livraisons. défectueuses sont réglées conformément aux dispositions particulières ci-après :

En aucun cas, limprimeur ne peut être rendu responsable des pertes de temps ou des dommages directs ou indirects occasionnés du fait des malfaçons.

En cas de malfaçons-dûment reconnues rendant impossible ou difficile le passage sur les matériels du client, limprimeur n'est responsable que du remplacementdes imprimés défectueux, à moins quil ne préfère renoncer à une nouvelle exécution.

Art. 506 Stockage

Tout stockage maintenu sur demande du client après l'achèvement de la fabrication justifiera une participation aux frais de stockage, équivalente à 0,25 % dumontant hors taxes de la facturation, par période de 30 jours de stockage.

Ce pourcentage peut être majoré dans le cas où des précautions particulières ou inhabituelles de stockage sont imposées par la nature du produit ou les exigencesdu client.

Conformément à l'article 12 des Conditions Générales de Vente, cette redecance ne modifie pas la clause de non responsabilité de l'industriel résultant de l'article 10.

Conditions de règlement

Paiement :

A défaut de stipulations contractuelles, les prix des travaux exécutés par DIAZO Communication s’entendent pour paiement comptant sur facture.
Peut être seul considéré comme paiement comptant, le règlement d’une facture, par tous moyens de paiement contractuellement acceptés, sous les cinq joursécoulés après sa réception. Il est d’usage de demander un acompte à la prise de la commande.
Les travaux dits de ville sont payés au comptant, dès remise de la marchandise.


Retard de paiement :

En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client à DIAZO Communication à quelque titre que ce soit, devientimmédiatement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Toute somme non payée aux échéances convenues produira de plein droit une pénalitéde retard dont le montant est au moins équivalent à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de règlement mentionnée sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’unmontant de 40 € sera également due, en plus des pénalités de retard.

Réserve de propriété

De convention expresse, les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement, ceci Conformément aux termesde la loi n° 80.335 du 12.5.80.



Les dessins, gravures, clichés restent toujours la propriété de l'imprimeur (même s'ils sont facturés séparément). Les marchandises sont prises et payables àl'usine et voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d'expédition "Franco" - En aucun cas, un retard de livraison ne pourra motiver une annulationde commande ou une demande de dommages-intérêts. - En cas de contestation, le Tribunal du siège social du fournisseur sera seul compétent. - Les traites,l'acceptation de règlement, ne font pas dérogation à cette attribution de juridiction.